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Publié le 22/07/13 Vu 1 234 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Date de clôture des exercices et impôt sur les sociétés

La période d'imposition coïncide en principe avec l'exercice comptable, sauf lorsqu'aucun exercice n'est arrêté au cours d'une année donnée et lorsque deux ou plusieurs exercices sont arrêtés successivement au cours d'une même année.

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Publié le 02/05/12 Vu 1 232 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 10/06/13 Vu 1 230 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refinancement d'un compte courant d'associé

Le refinancement des comptes courants d'associé consiste à obtenir un prêt d'un établissement financier afin de rembourser tout ou partie des comptes courants d'associés.

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Publié le 03/04/13 Vu 1 226 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 13/02/13 Vu 1 225 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 29/04/12 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 21/02/14 Vu 1 222 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le versement d'une cotisation à l'association est-il obligatoire pour en devenir adhérent ?

La cotisation est une somme d'argent versée annuellement à l'association loi 1901, déclarée ou non, pour permettre son fonctionnement et permettant à celui qui la verse d'en devenir adhérent. Sa mise en place est-elle obligatoire ? Comment fixer son montant ? La cotisation est-elle imposable ?

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