Le recours au CDD est strictement réglementé. Un tel contrat ne peut être conclu que pour une tâche temporaire ou dans l'un des cas prévus par la loi.
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Lorsque votre véhicule n'est pas immobilisé à l'occasion d'une procédure de saisie-vente, votre créancier doit respecter une procédure spécifique.
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