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Publié le 29/11/13 Vu 856 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Sous-location irrégulière d’un bail commercial : sanctions possibles

L'absence d'autorisation de la sous-location et/ou d'appel du bailleur à concourir à l'acte a des conséquences importantes entre chacune des parties.

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Publié le 02/07/12 Vu 853 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 24/01/14 Vu 852 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ?

Lorsque la commission de surendettement constate que vous êtes dans une situation irrémédiablement compromise et que vous n'avez aucun actif existant, elle peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Publié le 28/05/13 Vu 851 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 03/08/12 Vu 850 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 05/06/12 Vu 849 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 23/07/13 Vu 848 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment calculer le bénéfice imposable ?

Le bénéfice imposable d'une société est constitué par le bénéfice net, calculé d'après la différence entre les produits et les charges, diminué des suppléments d'apport et augmenté des prélèvements effectués au cours de cette période par l'exploitant ou par les associés.

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Publié le 20/06/12 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 16/10/13 Vu 846 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts sociales et procédure collective

Certaines circonstances peuvent interférer sur le bon déroulement d'une cession de parts sociales.

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Publié le 17/04/14 Vu 843 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le droit au chômage des gérants et associés de SARL

La situation des gérants de SARL vis-à-vis de l'assurance chômage gérée par le Pôle emploi est assez contrastée.

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