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Votre régime matrimonial est sans incidence sur le paiement des dettes du foyer. Le paiement peut être demandé à l'un ou à l'autre des époux, sauf dépenses excessives.

Une association peut librement organiser un loto si certaines conditions sont remplies.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité est réglementée.

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, généralement le locataire, l'autre partie peut demander la résiliation du bail commercial en justice.

Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance et pendant un délai de 6 mois à compter de cette publication, le propriétaire du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation de son fonds.

Les salariés sont en principe libres de venir habillés comme ils le souhaitent. Néanmoins, l'employeur peut venir apporter certaines restrictions à cette liberté.

Vous disposez de divers arguments pour contester une saisie immobilière.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

Un bénévole qui renonce au remboursement de ses frais peut les déduire de son impôt sur le revenu.

Sauf si l'acte de cession prévoit le contraire, la vente d'un fonds de commerce inclue les divers éléments incorporels composant le fonds, à l'exception de certains d'entre eux.