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Publié le 15/10/14 Vu 1 395 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Chèque falsifié : quand la banque doit-elle rembourser ?

Le chèque falsifié est un chèque signé par le client dont le montant ou l'ordre, ou les deux, ont été falsifiés. La responsabilité de la banque peut être reconnue, à la seule condition que la falsification soit grossière.

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Publié le 03/05/12 Vu 1 380 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
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Cession de parts sociales : la promesse de cession

La promesse de cession de parts sociales permet aux parties de bénéficier d'une sécurité contractuelle, l'acquéreur pouvant, durant la durée de validité de la promesse, demander l'obtention d'un prêt bancaire sans craindre que les parts ne soient cédées à une autre personne.

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Publié le 18/05/12 Vu 1 334 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Publié le 17/10/13 Vu 1 329 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Peut-on annuler une cession de parts sociales ?

Lorsqu'une cession de parts sociales ne respecte pas les conditions de validité, elle encourt la nullité.

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