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Publié le 17/09/13 Vu 835 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment dissoudre une SARL ?

La dissolution amiable d'une SARL s'effectue en deux phases : -la dissolution proprement dite, -la liquidation et le partage des actifs de la SARL.

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Publié le 21/06/13 Vu 835 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
SARL : adopter une décision sans assemblée générale

La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.

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Publié le 13/11/13 Vu 834 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Location-gérance : l’exploitation du fonds

Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.

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Publié le 10/10/14 Vu 834 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Choix de la dénomination sociale d'une société : les précautions à prendre

La dénomination sociale fait l'objet d'une règlementation stricte.

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Publié le 25/07/14 Vu 832 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment contester une saisie-vente de meubles ?

Un huissier vient de procéder à la saisie de vos meubles. Pouvez-vous y opposer ?

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Publié le 17/12/13 Vu 832 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Révocation du gérant de SARL : procédure à suivre

La révocation du gérant de SARL peut légitimement intervenir s'il existe un juste motif de révocation : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des statuts, agissements frauduleux, par exemple.

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Publié le 04/09/13 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Conditions de déduction des charges

http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp

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Publié le 18/04/14 Vu 831 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Comment éviter la requalification d'un directeur salarié en dirigeant de fait d'une association ?

Un directeur salarié qui détient d'importants pouvoirs de gestion peut être considéré comme le véritable dirigeant - le dirigeant de fait - de l'association.

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Publié le 01/07/14 Vu 830 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Créer une association loi 1901 : conditions à remplir

La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées : l'association doit comporter au moins deux membres, les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association, les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.

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Publié le 25/06/14 Vu 830 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Refus d'octroi d'une subvention

Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.

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