La dissolution amiable d'une SARL s'effectue en deux phases : -la dissolution proprement dite, -la liquidation et le partage des actifs de la SARL.
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La réunion d'une assemblée générale n'est pas obligatoire pour que les associés puissent prendre une décision. En effet, dans certains cas, ils peuvent se contenter de signer un écrit ou de voter par correspondance.
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Le locataire-gérant doit exploiter personnellement le fonds de commerce conformément à sa destination, sans le mettre en péril ou le laisser se déprécier.
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La dénomination sociale fait l'objet d'une règlementation stricte.
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Un huissier vient de procéder à la saisie de vos meubles. Pouvez-vous y opposer ?
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La révocation du gérant de SARL peut légitimement intervenir s'il existe un juste motif de révocation : irrégularités graves et répétées, actes de concurrence déloyale, violation des statuts, agissements frauduleux, par exemple.
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http://www.assistant-juridique.fr/charges_deductibles.jsp
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Un directeur salarié qui détient d'importants pouvoirs de gestion peut être considéré comme le véritable dirigeant - le dirigeant de fait - de l'association.
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La création d'une association loi 1901 n'est pas ouverte à tous. Trois conditions principales doivent être respectées : l'association doit comporter au moins deux membres, les membres ne doivent pas avoir l'intention de partager les futurs bénéfices de l'association, les fondateurs doivent disposer des autorisations requises, lorsque l'une d'elles est nécessaire.
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Les subventions ont un caractère discrétionnaire. C'est la collectivité qui décide de les attribuer ou non, sans avoir à justifier son éventuel refus.
Lire la suiteAide juridique en ligne pour entreprises et associations