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Pour déterminer si un créancier peut vous demander le règlement d'une dette contractée par votre ex-époux, il faut prendre en compte la date de naissance de la dette.

Si la commission estime que le remboursement de vos dettes est possible, elle propose un plan conventionnel de redressement.

La loi prévoit que certaines catégories d'acte doivent être annexées aux statuts de la société.

Une fois déclarée à la préfecture, une association peut s'adresser à une banque en vue d'y ouvrir un compte. Cela lui permettra d'y créditer les dons, les cotisations, les subventions et les recettes de l'association.

Les dirigeants d'une association loi 1901 peuvent être responsables en cas de manquements à la réglementation sociale ou fiscale.

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs salariés.

Modifier les statuts d'une association loi 1901 permet de refléter exactement le projet associatif. L'association loi 1901 peut en effet être amenée à changer de dirigeants, de siège social ou à développer ses activités.

En cas d'achat d'un fonds de commerce, l'acquéreur dispose de diverses possibilités lui permettant de remédier à une mauvaise information lors de la vente.

La location-gérance, également appelée gérance libre, est un mode d'exploitation du fonds de commerce qui nécessite le versement d'une redevance au propriétaire du fonds par le locataire-gérant. Elle présente des avantages et des inconvénients tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Un associé de SNC ne peut pas cumuler sa qualité d'associé avec un contrat de travail.