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L'attribution de numéros Siren et Siret n'est pas systématique pour une association. C'est en effet à elle d'effectuer une demande lorsqu'elle se situe dans un certain nombre de situations.

Un franchisé ne peut vendre son fonds de commerce librement.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

La rémunération des dirigeants de l'association peut rendre celle-ci assujettie aux impôts commerciaux, sauf si certaines conditions sont respectées.

Le partage consiste à répartir entre les associés l'actif net qui subsiste après paiement des créanciers de la société.

Vous rencontrez un litige avec un huissier de justice ? Il existe des moyens de recours.

La loi de finances pour 2002 a prévu la possibilité pour les associations loi 1901 de rémunérer leurs dirigeants, au titre de l'exercice de leur mandat social. Cette situation doit être distinguée de la conclusion d'un contrat de travail avec l'un d'eux.

La vente d'un fonds de commerce est régie par de nombreuses règles.

Vous souhaitez créer votre association de services à la personne ? Sachez qu'avant de démarrer votre activité, il convient de respecter un certain nombre d'étapes.

L'activité du locataire est prévue dans le bail commercial et ne peut être modifiée sans l'accord du bailleur. Mais, lorsque celui-ci s'oppose à la modification de la destination des locaux, le locataire dispose d'une procédure de déspécialisation, soit partielle soit plénière.