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Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

Voici les principales questions que les associations se posent au sujet de leurs statuts.

Même si l'acte de cession ne contient aucune précision, la cession d'un fonds de commerce s'accompagne de la cession d'un certain nombre de contrats.

La signature d'une promesse de cession de fonds de commerce permet de donner le temps aux parties d'accomplir certaines formalités ou démarches nécessaires à la cession et à l'obtention, notamment, des moyens de financement par l'acquéreur. La promesse de cession peut prendre trois formes différentes.

La dissolution amiable d'une association reconnue d'utilité publique nécessite l'approbation de l'autorité de tutelle.

L'assemblée générale d'une association est qualifiée d'extraordinaire lorsqu'elle a pour but d'apporter une modification substantielle pour l'association. Des modalités de participation et de vote spécifiques sont généralement mises en place par les statuts de l'association.

Lorsqu'un bien est apporté à l'association au cours de sa création ou lors de son existence, celle-ci est normalement redevable de droits d'enregistrement.

En tant qu'Etablissement Recevant du Public (ERP), un restaurant doit respecter des normes de sécurité et d'accessibilité aux personnes handicapées.

Les contraintes fiscales en matière de fixation de la rémunération sont essentiellement basées sur les risques attachés à une rémunération excessive.

Avant de pouvoir procéder au partage des actifs restants, les associés doivent clôturer la liquidation.