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Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et le bien loué.

Le procès-verbal rédigé à l'issue de l'assemblée générale d'une association loi 1901 revêt une importance majeure. En effet, tous les membres de l’association loi 1901, mais aussi l’administration ou les partenaires de l’association peuvent les demander aux fins de contrôles ou d’information. De plus, inutile de rappeler qu’en cas de litiges ces documents auront une importance non négligeable.

Afin de financer votre association sportive, vous avez décidé de recourir à un sponsor. Celui-ci vous demande d'établir une facture au nom de l'association. Est-ce possible ? Faut-il s'immatriculer à l'INSEE ?

Cette question fait l'objet d'une réglementation précise. L'association loi 1901 doit prendre soin de bien distinguer don manuel, donations et legs.

La cession de parts sociales est souvent matérialisée par une phase de négociations, surtout si elle porte sur une part importante du capital.

La cession du bail commercial est le contrat par lequel le locataire transmet à un tiers le bail avec les droits et les obligations qui s'y rattachent.

Un pacte d'actionnaires est un document conclu entre les actionnaires (ou les associés) et les investisseurs d'une société ayant pour but de garantir les droits des signataires et de définir leurs engagements. Généralement, il contient des clauses fixant les relations entre les principaux actionnaires, en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires et d'évolution de l'actionnariat.

La commission de surendettement a statué sur la recevabilité de votre dossier. Quelles en sont les conséquences ?

Pour que la cession de parts sociales soit opposable aux tiers, certaines formalités doivent être effectuées.

Voici les questions les plus souvent posées par les associations à propos de la rémunération de leurs dirigeants.