Derniers articles

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.

Le dirigeant ne peut relever du régime d'assurance chômage géré par le Pôle emploi que s'il est réellement titulaire d'un contrat de travail. Ainsi, même s'il est assimilé salarié, le dirigeant d'entreprise qui ne peut prouver l'existence d'un véritable contrat de travail en plus de son mandat social, est exclu du régime d'assurance chômage des salariés.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

Le régime de l'auto-entrepreneur est également ouvert à ceux souhaitant se lancer dans les services à la personne. Quelles étapes faut-il respecter ?

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Dans certaines hypothèses, le gérant a la possibilité de placer le siège social de sa société à son domicile. Quelles en sont les conséquences ?

Voici les questions que les associations se posent le plus fréquemment au sujet de leurs activités.

La saisie par déclaration vous permet de continuer à utiliser votre véhicule mais empêche toute cession.

Pour obtenir une subvention publique, il est souvent demander à l'association de réaliser un budget prévisionnel. Que doit-il contenir ?