Derniers articles

Même si la convention signée entre une collectivité locale et une association s'intitule formellement « convention de subventionnement », le juge administratif a toujours la faculté de la requalifier en contrat de marché public.

La frontière entre salariat et bénévolat est parfois mince. Les risques de requalification des remboursements de frais en salaires sont alors réels.

Rédiger les statuts d’une SARL n’est pas chose simple. Les associés de la SARL peuvent bien sûr les élaborer eux-mêmes mais doivent prendre en compte divers paramètres.

La saisie d'un appartement ou d'une maison est une procédure longue et complexe. Elle est assez onéreuse car l'avocat et l'huissier sont obligatoires.

Un associé souhaitant céder ses parts de SARL doit respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.

L'assemblée générale ordinaire d'une association est l'occasion pour ses adhérents de définir les stratégies à mettre en oeuvre. C'est aussi à cette occasion que les décisions courantes sont prises. Quelles sont les règles d'organisation de l'assemblée générale ordinaire d'une association ?

La loi n'impose aucune méthode de classement à l'entreprise. Cependant, les obligations comptables qui pèsent sur elle rendent nécessaires la mise en place d'une organisation administrative.

Afin de protéger les associés, la loi contraint le liquidateur à procéder à certaines tâches et à réunir les associés.

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille : entre parents en ligne directe ou entre frères et sœurs ainsi que leurs conjoints. Comment fonctionne-t-elle ?