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A la fin de la location, le propriétaire est tenu de restituer au locataire le dépôt de garantie. Si des dégradations ont été constatées, il pourra conserver le dépôt de garantie voire demander une indemnisation si le dépôt de garantie ne couvre pas la dépense de réparation ou de remplacement de l'équipement.

Convoquer une assemblée générale nécessite de suivre de nombreuses règles, en particulier celles qui sont fixées par les statuts. En effet, toutes les irrégularités constatées lors de la procédure de convocation peuvent entraîner l'annulation des décisions prises lors de l'assemblée générale.

L'impôt sur les sociétés est un impôt payable par voie d'acomptes. Il doit obligatoirement être acquitté par voie électronique.

L'approbation des comptes annuels des SARL est obligatoire une fois par an. Comment les approuver ? Comment les déposer ?

Le contrat de location-gérance peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

La création d'une SARL nécessite des formalités liées à la publicité et à l'enregistrement des statuts. Certains types d'activité demandent toutefois d'autres formalités et la création dans les secteurs dits réglementés ne peut se faire que sous certaines conditions.

Les associations sportives souhaitant ouvrir une buvette temporaire bénéficient d'un régime spécifique.

La loi autorise les parties relevant en principe du statut des baux professionnels à se placer sous celui des baux commerciaux. Quel intérêt ?

Vous comptez acheter un local pour votre entreprise. Comment le tenir à l'écart des créanciers en cas de difficultés financières et éviter qu'il ne soit saisi ?

Les créanciers ont la possibilité de s'opposer à la cession du fonds de commerce de leur débiteur.