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Point sur la jurisprudence issue de la Cour de Cassation concernant la preuve qu'un local loué comme meublé de tourisme était initialement à usage d'habitation.

Il existe des ventes aux enchères organisées par les Avocats à distinguer des ventes des Notaires.

Il s'agit d'une des obligations mises à la charge du syndic: le recouvrement des charges de copropriété du copropriétaire défaillant.

Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger...

A l'approche des vacances d'été, il est utile de connaitre la législation en matière de locations saisonnières.

Article afin de conseiller juridiquement les propriétaires bailleurs après la promulgation de la LOI ALUR.

La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

Lorsque l'on souhaite louer un appartement en meublé touristique, situé dans une copropriété, il est nécessaire d'obéir à certaines règles et notamment parfois à solliciter le changement d'affectation de son lot en assemblée générale de copropriété.

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de 7 articles. En ces d'irrespect de ces prescriptions, le bailleur peut devoir faire face à des sanctions civiles et/ou pénales.

Au cours de la réalisation d'un bail certains travaux sont inéluctables.