2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 528 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 2 234 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 820 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 615 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 960 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 665 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 26 443 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 6 183 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 964 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 752 fois 1 Par Chris 37
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