2012

Publié le 25/07/12 Vu 2 448 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/07/12 Vu 2 158 fois 0 Par Chris 37
Publié le 08/07/12 Vu 2 746 fois 0 Par Chris 37
Publié le 05/07/12 Vu 2 549 fois 0 Par Chris 37
Publié le 30/06/12 Vu 7 853 fois 1 Par Chris 37
L'exercice du droit de réflexion du consommateur

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

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Publié le 24/06/12 Vu 19 559 fois 6 Par Chris 37
Publié le 16/02/12 Vu 26 342 fois 0 Par Chris 37
Le juge administratif et les mesures d'ordre intérieur

Evolution du rôle du juge administratif dans la recevabilité des mesures intérieur

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Publié le 13/01/12 Vu 6 100 fois 0 Par Chris 37
Publié le 13/01/12 Vu 2 886 fois 0 Par Chris 37
Publié le 06/01/12 Vu 3 636 fois 1 Par Chris 37
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