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La loi du 6 août 2015 dite loi Macron (loi n° 2015-990) ambitionnait de simplifier les formalités administratives imposées en cas de cession d’un fonds de commerce. Elle revenait, de fait, sur une ancienne obligation, à savoir la publication dans un journal d’annonces légales. Le décret du 11 mars 2016 (n° 2016-296) est venu préciser les mesures simplificatrices desdites formalités.

Le locataire ne peut exercer dans les lieux loués que la ou les activités expressément envisagées dans le contrat de bail. Toutefois, le locataire dispose de la faculté, en cours de bail, de demander un changement d’activité. On parle alors de déspécialisation.

La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.

Le bail commercial peut être renouvelé à plusieurs conditions et selon des formalités bien précises.

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail.

Une cession irrégulière peut entraîner différents types de sanctions parmi lesquelles : l’inopposabilité de la cession, l’extinction du bail commercial. Heureusement, il est possible de procéder à une régularisation de la cession.

Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.

La révision du loyer au cours du bail peut s’envisager du point de vue légal (avec la révision triennale) ou contractuel (avec l’insertion de clauses de variabilité ou d’indexation du loyer).

« Est nulle une clause d’indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse. »