Présentation des drones et de leur classification juridique actuelle en France. Point sur leur réglementation.
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Le décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 modifiant le CPI pour permettre au directeur de l'INPI d'imposer que la demande d'enregistrement d'un titre de propriété industrielle soit envoyée par « tout mode de télétransmission » vient d'entrer en vigueur, mardi 1er juillet 2014.
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Schéma explicatif bref sur la cession de marque
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https://oami.europa.eu/ohimportal/en/international-ip-enforcement-summit
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Eléonore Khan, juriste