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La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

Le législateur a mis en œuvre des dispositions pour faciliter la participation aux assemblées générales et pour lutter contre l’absentéisme.

Les actions soumises à la prescription biennale sont les actions qui opposent les deux parties d’un contrat, l’assureur et le souscripteur, et qui visent la formation et l’exécution du contrat.

Le code de commerce organise, au profit des créanciers du vendeur d’un fonds de commerce, une procédure particulière de recouvrement des sommes dont le cédant est débiteur.

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Bien que la loi du 10 juillet 1965 ne contienne aucune disposition expresse au sujet de la dissolution du syndicat, celui-ci n’a pas vocation à durer éternellement.

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

L’entrepreneur n’a aucune initiative personnelle sur la commande des travaux décidés par le maître d’ouvrage.

La loi ALUR promulguée le 24 mars dernier modifie les règles relatives aux copropriétés en difficulté.