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Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.

les ventes aux enchères publiques font aujourd'hui partie intégrante du paysage des ventes immobilières. De plus en plus de particuliers et de professionnels pallient la pénurie de produits à la vente sur le marché par la procédure d'adjudications. Nous assistons à une ouverture de la procédure à une large palette de personnes (Institutionnels, foncières, marchands, particuliers).

La date de paiement de la prime doit intervenir à l’échéance fixée dans le contrat d’assurance ; cette date relève donc de la liberté contractuelle et peut être sans rapport avec la date de conclusion du contrat.

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

La loi ALUR, récemment promulguée, modifie les règles gouvernant les congés en matière de baux d'habitation.

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.

Civ. 3ème, 15 octobre 2014, 13-20085