Baux d'habitation

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite « loi ALUR », entrée en vigueur le 27 mars 2014, vient élargir la liste des causes permettant au locataire de disposer d’un délai de préavis réduit.

Le décret du 31 juillet 2015, met en place une liste du mobilier minimal qui doit garnir tout logement loué meublé.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire d’un local commercial dispose désormais comme le locataire d’un logement d’habitation d’un droit de préemption en cas de vente du local par le propriétaire.

Le décret n° n°2015-176-0007 du 25 juin 2015 encadrant les loyers est entré en vigueur depuis cette date.

Le dernier indice de référence des loyers a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2015, il s’établit à 125,25.

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

En matière de congé, des difficultés peuvent survenir lorsque plusieurs locataires sont titulaires du bail.

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

Le bailleur ne peut prendre l’initiative de reprendre seul le bien abandonné sans aucune précaution, car il peut se voir reprocher une violation de domicile, le bail étant toujours officiellement en cours.