Baux d'habitation

La vente globale du fonds permet d’éviter le démembrement de celui-ci qui résulterait de la vente séparée des éléments corporels.

Le tribunal d'instance connaît des actions relatives au rapport des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

L’article 1719 du code civil oblige le bailleur de « faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail».

Le locataire étant tenu « l’entretien courant du logement et de ses équipements », il est donc conseillé au bailleur d’énoncer précisément les équipements rattachés au logement dont le locataire doit assurer l’entretien pour éviter toutes difficultés.

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.

Le surendettement du locataire est envisagé par le législateur qui prévoit un traitement spécifique des difficultés financières du locataire.

Le locataire est tenu de veiller au bon entretien du logement dont il a la jouissance en vertu de son contrat de bail.

Le bailleur a la possibilité de se dispenser de l’autorisation du juge pour réaliser une saisie conservatoire.