Copropriété

L’article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe selon lequel tout copropriétaire peut exercer seul les actions relatives aux parties privatives de son lot à la seule condition d’en informer le syndic.

Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

Les copropriétaires doivent jouir des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété.

L'assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée dans certaines conditions de forme et de délai.

Lorsqu’une nuisance sonore constitue une violation du règlement de copropriété, le copropriétaire victime n’aura pas à prouver l’anormalité du trouble mais uniquement la violation du règlement de copropriété.

Dans l’important contentieux relatif aux troubles du voisinage, les nuisances sonores occupent une place considérable.

Quelles sont les actions ouvertes à un copropriétaire souhaitant contester la répartition des charges de copropriété?

La possibilité d'autoriser la réalisation de travaux limités à un bâtiment n'est pas nécessairement subordonnée à l'existence d'un syndicat secondaire

Le syndicat des copropriétaires a notamment pour mission de veiller à la bonne gestion de la copropriété.

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit un remède permettant aux copropriétés en main dominante de recouvrer un semblant de décision collective.