2015

L’aléa est l’élément fondamental du contrat d’assurance puisqu’il permet aux assureurs de calculer les chances de réalisation du risque.

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.

Le souscripteur d’une assurance est tenu de renseigner l’assureur sur la portée du risque qu’il s’engage à assurer.

Avant la conclusion du contrat, l’assureur et l’intermédiaire sont redevables d’une obligation d’information envers le souscripteur.

L’obtention d’un permis de construire dépendra d’une étape essentielle précédant sa délivrance, appelée phase d'instruction.

L'essentiel des règles régissant la délivrance du permis de construire figure dans le Code de l'urbanisme, aux articles L. 422-2 et suivants ainsi qu'aux articles R. 422-1 et suivants.

La loi du 6 juillet 1989 organise l’échange de logement entre deux locataires.

En matière de congé, des difficultés peuvent survenir lorsque plusieurs locataires sont titulaires du bail.

Certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l’hébergement d’une tierce personne par un locataire.

En raison de l’étendue des difficultés qu’éprouvent les copropriétés, les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs destinés à pallier celles-ci.