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La perception de la mise en examen par l'opinion publique est souvent viciée par l'instrumentalisation qui peut en être faite. En pratique, la mise en examen répond à des réalités factuelles et procédurales que nous tenterons de mettre en perspectives.

La remise en liberté immédiate d'une personne pour vice de procédure avait pour principal effet de choquer l'opinion publique. Désormais, la loi du 03 juin 2016 permet à la juridiction ayant ordonné cette remise en liberté d'assortir sa décision d'un placement sous contrôle judiciaire. Cela a pour objet de limiter les effets du vice procédural.

La composition pénale est une procédure de plus en plus employée par les magistrats du parquet. Sur la forme, il s'agit d'une procédure alternative aux poursuites. Sur le fond, il s'agit d'une procédure complète qui tend à se substituer à des peines.

L'article 144 du code de procédure pénale est l'article central en matière de détention provisoire au stade de l'instruction. C'est le texte de référence des magistrats instructeurs ainsi que des juges des libertés et de la détention.

Au visa de l'article 61 ou 78 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut autoriser l'officier de police judiciaire à employer la force publique pour contraindre une personne à comparaître devant lui. Si les hypothèses permettant cette comparution forcée étaient strictes, depuis la loi du 03 juin 2016 elles ont été étendues.

Depuis la Révolution française jusqu'à nos jours, le droit pénal a été façonné par un ensemble philosophique hétérogène. Mais aujourd'hui il constitue bien plus qu'un conglomérat de doctrines. C'est ce que nous tenterons d'approcher dans une version condensée des influences historiques et philosophiques du droit pénal français.

La réforme de la procédure prud'homale opère une évolution majeure de l'office du bureau de conciliation, désormais dénommé bureau de conciliation et d'orientation. Son rôle s'est accru.

Présentation schématique et simplifiée de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Une nouvelle procédure vient d'être ratifiée par la France en matière d'enquête pénale européenne. L'ordonnance du 1er décembre 2016 vient transposer en droit interne la directive du 3 avril 2014 relative à la Décision d’enquête européenne.