Derniers articles

Publié le 25/03/23 Vu 777 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Réponse de l'administration et arguments nouveaux

Vous avez reçu une proposition de redressement de l’administration fiscale ; vous avez répondu en contestant le redressement ; l’Administration a maintenu ce redressement mais en usant d’arguments qui vous semblent nouveaux.

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Publié le 25/03/23 Vu 759 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
plus-value sur cession de la résidence principale et cession d’un autre logement

La plus-value sur la cession de votre résidence principale est exonérée d’impôt. Il en est de même de la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CGI art. 150 U, II-1o bis)

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Publié le 05/09/25 Vu 716 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Déduction de la TVA avant d'avoir commencé à réaliser des opérations imposables

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d'avoir commencé de réaliser des opérations imposables

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Publié le 25/03/23 Vu 683 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
commission communale des impôts pour les constructions nouvelles.

Vous venez de faire construire, votre habitation a fait l'objet de modifications, de démolition, vous l'habitez depuis longtemps et peu d'entretien a eu lieu, votre environnement a changé...

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Publié le 04/09/25 Vu 638 fois 1 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Le courrier électronique et les relations administration-contribuable

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. Validité d’une proposition de rectification envoyée avec un courrier électronique.

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Publié le 25/03/23 Vu 633 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Prestation de services et contrat d'entreprise

Prise en recettes des encaissements à l'échéance de la prestation définie par le contrat d'entreprise.

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Publié le 26/03/23 Vu 630 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
perquisition fiscale - suite et fin

Qui peut effectuer une visite et saisie, qui l’autorise, qui la contrôle, dans quels lieux peut elle se dérouler, cette procédure est délicate, voici des éléments de réflexion, non exhaustifs ....

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Publié le 26/06/25 Vu 599 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
La légalité externe et la légalité interne.

La légalité est l’ensemble des règles qui doivent être respectées par toute décision administrative. Si cette décision ne respecte pas les règles de la légalité, elle sera dite illégale.

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Publié le 25/03/23 Vu 580 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
Plus-value sur la vente de la résidence principale

Incidence de la vente d'une résidence secondaire

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Publié le 25/03/23 Vu 573 fois 0 Par contrôle fiscal et impôts locaux
LE FISC DOIT-IL VOUS REMBOURSER LES SOMMES SAISIES

VOUS AVEZ RECU UN AVIS A TIERS DETENTEUR, LE FISC A EFFECTUE UNE SAISIE SUR VOS COMPTES BANCAIRES, PUIS VOUS DEPOSEZ UNE RECLAMATION AVEC DEMANDE DE SURSIS DE PAIEMENT.

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