Arrêté du 7 décembre 2012 (JO 14 p. 19532)
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Dans l’arrêt du 16 janvier 2013, la Cour de cassation précise le caractère supplétif de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation portant sur les modalités du diagnostic technique.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Jean-Yves ROCHMANN