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Le débiteur saisi peut-il formaliser une action en demande en retrait litigieux dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière lorsque l’établissement bancaire a procédé à une cession de créance? le débiteur peut-il encore le formaliser en cause d’appel, après le jugement d’orientation?

Le propriétaire indivis d’un bien immobilier avec un autre indivisaire en liquidation judiciaire peut-il s’opposer au mandataire liquidateur qui veut vendre le bien commun.

L’agent immobilier est responsable si ces manquements ne permettent pas à la garantie locative de couvrir l’impayé de loyers du locataire indélicat.

Peut-on contester l’exigibilité d’un prêt bancaire et plus particulièrement d’un prêt immobilier lorsque la Banque prononce la déchéance du terme et assigne en paiement l’emprunteur, déclare sa créance au sein d’une procédure collective ou encore lorsque la banque lance une procédure de saisie immobilière

Le congé avec refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction permet il au bailleur de récupérer son local et d’échapper au principe de l’arrêt des poursuites individuelles à l’encontre du preneur à bail commercial en liquidation judiciaire?

Quid de la compétence du juge français statuant à la fois sur un divorce et sur la garde des enfants d’un couple franco américain.

Quelles sont les obligations qui pèsent sur le chirurgien qui pose une prothèse? Entre responsabilité découlant de la défectuosité du produit et obligation d’information du chirurgien.

En cas d'action judiciaire contre la société de pose de panneaux photovoltaïques mais également contre l'établissement de crédit qui a financé l'installation, quels sont les problèmes de compétence et de procédures peut opposer la banque?

La Cour d’appel de Toulouse a confirmé la décision de première instance dans la désormais célèbre affaire Sun Water. Analyse et conséquences quant à la résiliation judiciaire du contrat de financement. Réflexion sur les obligations de l’établissement financier.

Le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l’égard du syndicat dans l’élection de son mandat, sans avoir à prendre en considération la notion de faute détachable de ses fonctions. Analyse de la responsabilité du syndic à l’égard du syndicat