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Le 12 avril 2012, la Cour de cassation a jugé que le délai de prescription de l'action en responsabilité engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message portant atteinte à la vie privée court à compter de sa première mise en ligne (Cass. Civ. II, 12 avril 2012, n°11-20.664).

Le droit au respect de la vie privée protège-t-il contre la publication d’informations d’ordre patrimonial ?

Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les actes de concurrence déloyale pour débauchage de salarié supposent obligatoirement que soit rapportée la preuve de « manœuvres déloyales de débauchage » de la part de la société qui s’en estime victime (Cass. Com., 6 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-30551).

Le 16 janvier 2013, la cour d’appel de Poitiers a jugé que les messages diffusés par un employeur sur son compte Facebook permettent de constituer la preuve de l’existence d’un contrat de travail tel que revendiqué par un salarié (Cour d’appel de Poitiers, Chambre sociale, 16 janvier 2013)

Comment avoir accès ou supprimer des données du fichage par INTERPOL ?

La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ?

L’usage à titre personnel du matériel informatique de l’entreprise par un salarié constitue-t-il une faute lourde justifiant son licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Le spectacle négationniste et antisémite de Dieudonné était contraire à la liberté d’expression et aux valeurs de justice et de paix.

Le bref délai de levée d'option de stock options est une question importante de la transmission du patrimoine personnel du défunt.

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)