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L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

Le 10 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, le tableau récapitulatif produit par un salarié, indiquant pour chaque semaine de travail un total de nombre d'heures supplémentaires accomplies, suffit à étayer sa demande en paiement d’heures supplémentaires. (Cass. Soc., 10 octobre 2013, n°12-19397)

La banque commet-elle une faute de négligence envers le dirigeant qui s’est porté caution en n’allégeant pas le poids de son engagement par la prise d’autres garanties ?

L’atteinte aux droits et libertés par l'admission d’une personne en soins psychiatriques est telle que la loi prévoit des sanctions pénales en cas de violation du cadre juridique posé par le code de la santé publique.

Quels droits sont attachés aux œuvres d’un auteur dans le cadre de commandes d’ouvrages ?

Quelles sont les conditions du licenciement d'un salarié qui se connecte à des sites internet extra-professionnels au travail ?

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la preuve par courriel, email ou courrier électronique n'a pas à respecté le formalisme imposé par le code civil en la matière lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait (Cass. Soc., 25 septembre 2013,n°11-25884)

Les articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.

Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?