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De nombreux pays ont introduit dans leur système juridique la « class action » afin de permettre à un groupe de personnes de pouvoir porter plainte conjointement devant les tribunaux. La France réfléchie depuis plus de 10 ans sur son introduction dans notre systéme juridique.

Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

Le 3 août 2017, le Premier Ministre a pris un Décret tendant au renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire.

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de recevabilité des conclusions déposées à l’audience par le prévenu non comparant et non représenté (Cass. Crim., 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-87568).

Le 5 novembre 2013, la Cour de cassation a consacré l’existence d’un droit immédiat et permanent à l’assistance d’un avocat à tout moment de la garde à vue.

Les agissements et comportement du salarié victime d'harcèlement influent-ils sur la qualification du harcèlement ?

Le code de la consommation prévoit des règles impératives qui encadrent les contrats de crédit immobilier et garantissent l'information et la protection de l’emprunteur.

Le détournement de fichiers informatiques par un salarié démissionnaire à des fins personnelles et au préjudice de son employeur constitue t-il le délit d’abus de confiance ?

Le 19 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le salarié qui s'estime victime d'une discrimination peut obtenir en référé, et avant tout procès, que son employeur soit condamné à lui communiquer les documents relatifs aux autres salariés de l'entreprise pour lui permettre de comparer sa situation personnelle avec celle de ses collègues et, ainsi, obtenir les éléments de preuve garantissant le succès de l'action en discrimination à initier le cas échéant (Cass. Soc., 19 décembre 2012, N° de pourvoi: 10-20526 et 10-20528).

Le licenciement d’un salarié pour avoir traité son collègue de travail de « biloute » est-il justifié ?