Derniers articles

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le simple fait pour un salarié d’être tenu de « badger » impliquait nécessairement que son horaire de travail était soumis à celui en vigueur dans l’entreprise et qu’en conséquence il ne pouvait se voir appliquer la qualité de cadre dirigeant. (Cass. Soc., 27 mars 2013, N° de pourvoi: 11-19734).

Quels sont les recours et les solutions juridiques pour les prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général en cas de diffusion de faux avis ou d’avis négatifs sur internet ?

La collectivité publique engage-t-elle sa responsabilité en cas de mise à l’écart d'un fonctionnaire, absence de versement de rémunération et retrait de tâches administratives ?

A l'heure où de plus en plus de robots domestiques, médicaux et de sécurité sont susceptibles de collecter et utiliser de nombreuses données à caractère personnel, il sera nécessaire de créer un droit des robots qui intégrerait, entre autres, la protection des données personnelles collectées par ces derniers.

Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.

Début 2012 sera mis en place "pré-plainte". Il s'agit d'un service de dépôt de pré-plainte pénale en ligne destiné à améliorer les conditions d'accueil du public, dès lors qu'il doit permettre de supprimer les délais d'attente auxquels sont confrontées les victimes lorsqu'elles se rendent dans un service de la police nationale ou une unité de gendarmerie pour y déposer plainte. Il doit également contribuer à réduire le temps nécessaire à l'enregistrement de la plainte par les personnels de police ou de gendarmerie.

Le 10 octobre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a confirmé la mise en cause de la responsabilité d’une société propriétaire d’un site internet d’information suite aux commentaires injurieux et diffamatoires publiés par des lecteurs sous l’un de ses articles mis en ligne. (CEDH, 10 octobre 2013, requête n° 64569/09, Delfi As c/ Estonie).

Le 6 juin 2012, la Cour de cassation a jugé que la somme recélée par un héritier doit être distraite, déduite et soustraite de l'actif successoral pour être exclusivement partagée entre les autres héritiers, de sorte que la méthode de calcul employée pour la partage successoral ne doit pas aboutir à attribuer au cohéritier étranger au recel une somme inférieure au montant qui a été recélé (Cass. Civ. I, 6 juin 2012, N° de pourvoi: 10-27668)

Les 20 mars 2013 et 24 mai 2013, la Cour d’appel de Bastia et le Tribunal de commerce de Paris ont respectivement jugé que les titulaires de noms de domaine de sites internet dont les termes consistent en « la désignation nécessaire de leur activité » ou n’ont pas de « caractère distinctif » ne peuvent prétendre à une protection qui aboutirait à leur reconnaître un monopole d’utilisation d’un terme descriptif (Cour d’appel de Bastia, Chambre civile B, 20 mars 2013, Angela A. / Iris Media et autres - Tribunal de commerce de Paris, 15ème chambre, 24 mai 2013, Christophe D / SFVP).