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Le 9 juillet 2013, la Cour de cassation a rappelé les obligations incombant au prestataire de services d'investissement à l'égard d’un client et dont la violation engage la responsabilité du prestataire.

Le 12 octobre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’un site internet qui procède à des opérations de sélection des articles après un examen détaillé de leur contenu engage sa responsabilité en tant qu’éditeur de contenus lorsque ces derniers s'avèrent être illicites (en l’espèce la reproduction d’une photographie sans l’autorisation de son auteur) (TGI Paris, 12 octobre 2012, 3ème chambre, 2ème section, N° RG : 11/09814).

L'acte authentique de caution non traduit peut-il être annulé par la caution non francophone ?

Le chef du «gang des barbares», qui a enlevé puis torturé à mort le jeune Ilan Halimi, a diffusé sur internet des vidéos depuis sa cellule de prison dont les termes tombent notamment sous le coup des infractions pénales de provocation à la haine raciale ; provocation à l’atteinte à l'intégrité physique et apologie d'actes de terrorisme.

La publication de propos par un salarié sur son employeur dans un groupe fermé de Facebook peuvent-ils justifier son licenciement pour faute grave ?

Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a annulé la marque « vente-privée.com » au motif qu’elle est dépourvue de caractère distinctif.

Les sites de vente en ligne peuvent-ils librement vendre des produits soumis à une distribution sélective ou exclusive ?

Le juge est-il tenu d’examiner le caractère abusif d’une clause contractuelle ?

A l’instar des animaux qui sont protégés par la loi contre les abus dont ils pourraient être victimes, les robots pourront peut-être un jour bénéficier d’une protection juridique contre les atteintes à leur intégrité.

Le 2 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le créancier qui fait souscrire à une personne un acte de cautionnement disproportionné à ses biens et ses revenus commet une faute génératrice de responsabilité et ouvrant droit à l'octroi de dommages et intérêts au profit de la caution (Cass. Com., 2 octobre 2012, N° de pourvoi : 11-28331)