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Les propos et déclarations de haine sur internet justifient-ils le blocage du site qui les diffuse ?

La diffusion de contenus sur le web par la victime l'empêche d'invoquer le droit au respect de la vie privée.

Le 13 juillet 2011, la troisième chambre civile de la cour de cassation a interprété les dispositions de l'article L. 145-34 du Code de commerce en jugeant que le principe selon lequel le déplafonnement du montant du loyer commercial suppose notamment la modification des facteurs locaux de commercialité mais que, pour ce faire, cette modification doit présenter un intérêt pour le commerce exploité (Cass. Civ., 13 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-30870).

Le 5 mai 2011, le Tribunal de grande instance de Nantes, 1ère chambre, a jugé que le risque de confusion entre deux sites internet engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper par une prétendue rupture abusive de pourparlers avec son client.

Le 6 mars 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le fait pour un salarié de tenir des propos constitutifs d'une injure personnelle envers la politique de gestion menée par le chef d'établissement ou son supérieur hiérarchique constitue un abus de la liberté d'expression et une attitude sanctionnables, tel le salarié comparant son lieu de travail à un camp de concentration au cours d'un entretien avec le chef d'entreprise, dont il connaissait la nationalité allemande (Cass. Soc., 6 mars 2012, n° pourvoi n°10-27256).

Depuis le décret du 4 mars 2015, l’autorité administrative peut demander aux moteurs de recherche tels que Google, Bing, Yahoo, etc ... de procéder au déréférencement de sites internet contenant du contenu provoquant à des actes de terrorisme, faisant l'apologie d'actes de terrorisme ou diffusant des images de mineurs à caractère pornographique.

Le 7 mars 2013, les juges européens ont jugé que la vente de biens à perte peut être licite. (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 343/12, Euronics Belgium contre Kamera Express).

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ». L’un des principaux objectifs de ce projet est d’instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte à la vie.

Le 18 octobre 2012, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que lorsqu’un candidat à l’attribution d’un marché public a des chances sérieuses d’emporter le marché, les juges doivent examiner chacun des griefs articulés à l’encontre des éléments retenus par l’administration pour l’analyse comparée de l’offre de l’entreprise retenue et de celle de la requérante pour, le cas échéant, indemnisé intégralement le candidat évincé du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de l’attribution du marché, outre le remboursement des frais de présentation de l’offre et de ses frais d’avocat (CAA Versailles, 5ème chambre, 18 octobre 2012, N° 10VE03119)

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de celle-ci (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013)