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Dans le cadre du portage salarial, le client verse au salarié porté des honoraires qui lui sont facturés par un tiers : une société de portage salarial.

Comment résilier une assurance au bout d'un an d'engagement ?

Le 6 septembre 2011, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné pénalement un fonctionnaire de police pour avoir mis en ligne sur son profil Facebook l’enregistrement vidéo, constitutive d’une pièce à conviction d'une procédure judiciaire en cours, relative à une agression.

Quelle est la responsabilité de Google sur les données à caractère personnel diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?

Quelles sont les modalités des actions de groupe en matière de protection de l'environnement ou des données personnelles ?

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de celle-ci (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013).

Les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel permettent-ils de faire supprimer des résultats du moteur de recherche de Google ?

Le 20 décembre 2012, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « celui qui a accepté de donner des renseignements a lui-même l'obligation de s'informer pour informer en connaissance de cause » (Cass. Civ. I, 20 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-28202).

Le 4 novembre 2011, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que l'accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade (Cass. Civ. I, 4 novembre 2011, 10-24761)

Quelles sont les conditions et formalités légales à respecter afin de procéder à la transformation d’une société à responsabilité limitée en une société par action simplifiée ?