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Création de nouvelles extensions internet incontournables pour les sites internet des entreprises

L'ICANN a lancé le programme « NewGTLD » donnant la possibilité d'obtenir son propre suffixe de nom de domaine, du 12 janvier 2012 au 29 mars 2012.

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Publié le 24/03/14 Vu 3 596 fois 0 Par Anthony BEM
La Société Générale jugée victime de ses propres fautes pour 4,9 milliards d’euros

"L'affaire Kerviel" contre la Société Générale illustre le principe selon lequel la faute de la victime prive celle-ci de droit à réparation.

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Publié le 17/04/19 Vu 3 596 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit de la caution d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque

La caution poursuivie en paiement par la banque a-t-elle droit d’invoquer en cour d’appel de nouveaux arguments juridiques contre la banque ?

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Publié le 24/06/19 Vu 3 578 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité des administrateurs judiciaires à défaut de respect des obligations légales et conventionnelles du chef d’entreprise au cours de la période d’observation

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Publié le 04/10/21 Vu 3 574 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle condamnation du Crédit Agricole pour disproportion d’un cautionnement

La disproportion d’un cautionnement est-elle un moyen de défense utilement opposable à la demande en paiement d’une banque contre une caution?

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Publié le 06/01/20 Vu 3 560 fois 0 Par Anthony BEM
Le droit à la suppression des données personnelles sur internet : entre droit au déréférencement et à l’oubli numérique

Le droit à la suppression des données personnelles sur internet est-il absolu ?

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Publié le 17/06/15 Vu 3 552 fois 0 Par Anthony BEM
Faculté de résiliation des contrats d'assurance au bout d'un an d'engagement

Comment résilier une assurance au bout d'un an d'engagement ?

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Publié le 27/01/14 Vu 3 549 fois 0 Par Anthony BEM
Les contrats du portage salarial et les modalités de rémunération du salarié porté

Dans le cadre du portage salarial, le client verse au salarié porté des honoraires qui lui sont facturés par un tiers : une société de portage salarial.

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Publié le 28/12/14 Vu 3 548 fois 0 Par Anthony BEM
Voeux pour 2015 et remerciements

Je vous adresse mes meilleurs vœux pour l'année 2015.

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Publié le 14/05/14 Vu 3 543 fois 0 Par Anthony BEM
Google responsable des données à caractère personnel dans les résultats de son moteur de recherche

Quelle est la responsabilité de Google sur les données à caractère personnel diffusées depuis des sites web tiers et indexés dans son moteur de recherche internet ?

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