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Il est fréquent que des héritiers successoraux souhaitent contester et voir annuler un testament qui leur est défavorable, qui leur parait injuste ou encore et surtout vicié. Or, les moyens juridiques permettant de contester un testament devant une juridiction et obtenir son annulation ou son exécution partielle sont souvent inconnus.

Aux termes de l'article 901 du Code civil, "pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence."

Comment un héritier peut se passer des autres indivisaires pour ventre un bien indivis sans leur accord ?

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l’un des époux constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20196).

Le 4 juillet 2012, la Cour de cassation a fixé le sort des parts de sociétés acquises par un des époux lors de la liquidation de la communauté dans le cadre de la procédure de divorce : ces parts n'entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale et ne peuvent qu'être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-13384).

Bien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, pour le moment, elles conditionnent le sort des partages entre les héritiers et donnent lieu à de nombreux contentieux entre ces derniers pour remettre en cause les testaments, donations ou legs lors des successions.

Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)

Le 4 décembre 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de commerce de Versailles l'annulation du cautionnement disproportionné d'un dirigeant caution personnelle.

L'injure publique est un délit de presse, soumis au régime de la loi sur la Liberté de la presse du 29 juillet 1881 et au juge pénal. Le fait que l'infraction soit commise sur internet, un blog, un forum de discussion, un réseau social, etc …, caractèrise le caractère public de l'infraction et rend donc possible la poursuite en justice de l'auteur de l'injure.

Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.