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Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l'action en réparation du préjudice subi du fait d'un vice caché peut être engagée de manière autonome et n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire (Cass. Civ. I, 26 septembre 2012, n°11-22399).

L’internet est un fabuleux outil d’échange, d’expression et de communication. Cependant, de plus en plus fréquemment certains internautes utilisent la Toile pour répandre des opinions, des propos ou des commentaires injurieux, diffamants ou incitants à la haine raciale.

L’identification de l’organe ou du représentant d’une société, association, syndicat ou personne morale est-elle nécessaire pour condamner ces derniers pénalement ?

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et vouloir faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur et surenchérir sur le prix de cession d'origine.

L'installation d'une gaine d'extraction des odeurs et de l'air pollué d'une cuisine d'un restaurant incombe-t-elle au locataire ou au bailleur ?

Le 27 juin 2013, la Cour d’appel d’Amiens a jugé que le fait pour l’époux d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue une faute grave et renouvelée de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune susceptible d’indemnisation. (CA Amiens, 27 juin 2013, n°12/02114)

Le droit au respect de la vie privée est-il plus fort que les libertés d’expression et le droit à l'information ?

Le délai de prescription de l’action pénale contre les infractions occultes ou dissimulées est-il plus long ?

La démission d’un salarié suite à un harcèlement moral peut-elle être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Quelles sont les règles d'administration et de gestion de la communauté réduite aux acquêts et des biens propres des époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?