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Les juges sont-ils tenus d'examiner les moyens de droit invoqués par les parties au procès ?

Le Code de la propriété intellectuelle protège les "œuvres de l'esprit" parmi lesquelles figurent « les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ». Cependant, la jurisprudence conditionne cette protection à l'existence d'une oeuvre originale.

Comment le salarié peut-il apporter la preuve de ses heures de travail supplémentaires afin d’en obtenir la rémunération auprès de son employeur ?

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel les messages téléphoniques laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile valent preuve dans le cadre des procédures judiciaires (Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n° 11-23738).

Les propos diffusés via un profil Facebook sont-ils publics ou privés ? Le 10 avril 2012, la Cour de Cassation a posé le principe selon lequel les propos diffusés sur les réseaux sociaux « accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint » n’ont pas un caractère public mais privé (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, numéro de pourvoi 11-19.530).

Quelles sont les modalités d’indemnisation du dommage corporel ?

Le recours aux CDD d’usage successifs ou non justifié est sanctionné pénalement et risque d'entrainer une requalification en CDI.

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

Le contrôle du taux d’alcool avec un éthylomètre peu-il être annulé pour défaut de vérification de l’appareil utilisé ?