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La condamnation de Twitter obtenue, le 4 avril 2013, pour un client du cabinet Bem, justifie que l'on s'intéresse à la procédure pour faire exécuter un jugement français aux Etats Unis d'Amérique : l’exequatur. Les conventions internationales fixent les conditions et modalités des procédures d’exécution des décisions de justice françaises à l’étranger.

Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que, comme le taux effectif global (TEG), le taux de l'intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l'acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit être calculé sur la base de l'année civile, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal. (Cass. Civ. I, 19 juin 2013, n°12-16.651)

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

Quelles sont les règles légales applicables en cas d'abus de la liberté d'expression sur internet ?

La responsabilité des dirigeants ne cesse de s'étendre tel qu'en témoigne la notion de "faute séparable des fonctions sociales" consacrée par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aux termes d'un arrêt rendu le 28 septembre 2010 (09-66255).

Le 15 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que le non-paiement d’une dette par un héritier ne peut être qualifié d’avantage indirect rapportable à la succession s’il n’est pas démontré que cette dette n'était pas prescrite au jour de l'ouverture de la succession du créancier. (Cass. Civ I., 15 mai 2013, n° 12-11577)

Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une des clientes du Cabinet Bem que les cautionnements conclus par celle-ci, en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution ».

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le calcul de l'indemnité de rupture due à un agent commercial comprend le montant de ses commissions et la partie fixe de sa rémunération mensuelle.

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d’affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le développement commercial des entreprises, comme des personnes physiques, ces propos apparaissent souvent en bonne place dans les résultats de recherches sur Google.