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Il existe en France deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait et en droit. La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les décisions de ces deux degrés de juridictions, juge seulement en droit. Ainsi la Cour de cassation ne constitue pas en tant que tel un troisième degré de juridiction.

Lorsque la cession d’une unité autonome ou de l’entreprise s’avère impossible, la loi autorise la cession d’éléments d’actifs isolés selon un régime spécial qui varie en fonction de la nature des biens immobiliers (I) ou mobiliers (II).

La clause objet insérée dans un bail commercial qui prévoit, de manière générale, la vente de « prêt-à-porter » peut-elle être étendue à celle d'accessoires de mode ? En plus de la déspécialisation simple ou partielle et de la déspécialisation totale, la jurisprudence reconnait certaines activités comme l'accessoire de l'activité principale.

Le 1er octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement inclus dans un acte de prêt encourt la nullité s’il n’est pas correctement inscrit sur le registre ou si les biens grevés du nantissement ne sont pas correctement individualisés. (Cass. Com, 1er octobre 2013, n°12-24558)

Un cautionnement solidaire peut-il être annulé lorsqu'il est disproportionné aux revenus et patrimoines des cautions ?

Le 6 juin 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié victime de harcèlement moral au travail a le droit à être indemnisation par son employeur du fait de son inertie à faire cesser ces agissements (Cass. soc. 6 juin 2012 n° 10-27.694).

L’occupation gratuite d’un immeuble par un héritier du défunt avant sa mort constitue-t-elle un avantage qui peut être pris en compte dans le cadre du règlement de la succession ?

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution solidaire, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur celui-ci n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

Les propos décrivant les produits d'une société comme nocifs et dangereux constituent-ils une diffamation ou un dénigrement ?

Quelles sont les conditions d'extradition d'une personne entre la France et Israël ?