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Tous les créanciers impayés d’une société peuvent-ils solliciter sa mise en liquidation judiciaire et la condamnation du dirigeant en faillite personnelle afin d'obtenir le paiement de leur créance ?

Le 13 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un époux peut solliciter ultérieurement à l’homologation de la convention de divorce par le juge le partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes postérieurement et que, sauf à engager sa responsabilité civile professionnelle, il appartient au notaire s'enquérir auprès des époux de savoir si les biens leur revenant en propre avaient été financés, en tout ou partie, par la communauté, et, le cas échéant, de se faire communiquer tout acte utile (Cass. Civ. I, 13 décembre 2012, N° de pourvoi: 11-19098).

L’opinion publique pense à tort que Facebook n’est responsable de rien et que l’on ne peut pas l’assigner en France, Facebook peut devenir un problème et même un danger.

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie permet-il aux entreprises de librement piller ou copier les sites internet ?

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans une procédure d'urgence en référé (Cass. Civ. 1, 10 juillet 2013, n° 12-20544).

L’huissier de justice qui signifie une décision de justice à une société a-t-il l’obligation de vérifier l’habilitation de la personne recevant l’acte ?

L’acte de saisine de la juridiction pénale est soumis aux exigences du droit à l’information.

Quelles sont les solutions offertes aux médecins contre les avis négatifs des patients publiés sur internet ?

La première chambre civile de la cour de cassation a posé le principe selon lequel le bien acquis par un époux postérieurement à la date d’assignation en divorce et avant le jugement le prononcé du divorce est un bien propre (Cass. Civ. I, 1er décembre 2010, n°09-65.673).

La loi n°2013-711, du 5 août 2013, portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France vient notamment de modifier les règles sur les conditions de travail et d'hébergement contraire à la dignité de la personne et de créer deux nouvelles infractions pénales de « travail forcé » et de « réduction en servitude ».