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La cour de cassation est la dernière juridiction amenée à trancher les contentieux judiciaires. En tant que dernier degré de juridiction, elle harmonise les éventuelles contradictions entre les juridictions inférieures et sur le plan national. La procédure est strictement encadrée mais varie selon qu'il s'agit d'un recours contre une décision de nature civile ou pénale.

Le portage salarial constitue une « alternative juridique et professionnelle » pour tous les prestataires de service et consultants souhaitant exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant, être propriétaires de leur clientèle, tout en bénéficiant du statut de salarié, c'est à dire de la protection sociale et du statut fiscal y afférents.

Le formalisme de la mise en demeure de retrait de contenus sur les sites internet doit nécessairement être respecté avant d'engager une action en responsabilité contre ces sites. À défaut, c'est l'action judiciaire qui sera remise en cause et aboutira au débouté des demandes de condamnation formulées à l'encontre des sites internet assignés.

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

Un salarié peut-il être victime de harcèlement moral au travail de la part de tiers à l'entreprise ?

Les agents et fonctionnaires publics victimes d’une décision illégale d’éviction du service ont-ils droit à indemnisation ?

Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).

Les techniciens et experts judiciaires sont des auxiliaires temporaires de justice susceptibles de mettre en jeu leurs responsabilités civile et pénale dans le cadre de l'exécution de leur mission.

Quels sont les recours contre le refus d’octroi de l’agrément d’exercice d’une activité de sécurité par le CNAPS ou de refus de renouvellement ?

Le 12 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le cautionnement même accordé par le consentement unanime des associés n'est pas valide s'il est contraire à l'intérêt social (Cass. Civ.III, 12 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17948).