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L’enjeu des opérations d’expertise judiciaire suppose que les parties y participent activement. Le Code de procédure civile et la jurisprudence ont ainsi organisé et encadré la procédure d’expertise judiciaire afin d’assurer contrôle effectif des opérations d’expertise par les parties.

L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justice qui se contredit - Parlez-en autour de vous » suite à sa condamnation par la Cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2012, pour des faits de diffamation publique envers une société.

Le 12 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut de mention du nom du bénéficiaire, la signature portée sur une lettre de change ne peut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement en l'absence de tout autre élément le corroborant (Cass. Com., 12 mars 2013, n° 11-19121).

Le 4 octobre 2012, la CJUE a jugé qu’un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ne peut pas faire l’objet d’une mesure nationale d’interdiction de sortie du territoire au seul motif qu'il est redevable, envers une personne morale de droit privé, d'une dette qui dépasse un seuil légal et qui n'est pas garantie par une sûreté (CJUE, 4 octobre 2012, n° C-249/11).

Le 11 mai 2012, la Cour de cassation a jugé qu’après la dissolution de la communauté entre époux du fait d’un divorce, le remboursement de l’emprunt immobilier par l’ex-époux relève de l’indivision et non de la théorie des récompenses afin que la plus value qui résulte de la conservation du bien immobilier profite à ce dernier (Cass. Civ. I, 11 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17497)

Comment peut-on renoncer à un contrat d’assurance qui fait doublon ?

Dans certaines conditions, un dirigeant-caution peut se prévaloir de changements affectant sa situation personnelle, celle de la société ou celle du créancier pour échapper aux poursuites de la banque.

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur les sites internet ?

Le Notaire engage-t-il sa responsabilité à défaut d'information des acquéreurs d'un bien immobilier du risque d'action en réduction de la part d'héritiers?

L'héritier qui s'approprie les fonds du défunt dans l'intention de rompre à son profit l'égalité du partage est coupable de recel successoral.