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Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).

Pour la Cour de Cassation, "la convention d'occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté des parties" (Cass. Civ. III, 19 novembre 2003, N° de pourvoi : 02-15887)

La disparition de l’affectio societatis suffit-elle, en l’absence de mésentente entrainant le dysfonctionnement de la société, à justifier le retrait d’un des associés de la société ?

Le sketch parodique d'un humoriste peut-il constituer une violation du droit au respect de la vie privée ?

Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a validé, le 19 novembre 2010, le licenciement d'un salarié qui avait critiqué sa hiérarchie et son employeur via le réseau social Facebook en jugeant que « la page mentionnant les propos incriminés constitue un moyen de preuve licite du caractère bien-fondé du licenciement».

Le 24 septembre 2012, le conseil de Prud’hommes de Longwy a jugé que le licenciement d’une salariée était dépourvu de toute cause réelle et sérieuse compte tenu que 1) les propos litigieux avaient été diffusés via un moyen de communication n’appartenant pas à l’entreprise, 2) pendant une période de congés payés, 3) il existait quelques ambigüités quant aux propos, 4) la salariée avait paramétré la confidentialité de ses propos, de sorte que les juges ont condamné l'employeur à payer à son ex salariée des dommages et intérêts (conseil de Prud’hommes de Longwy, 24 septembre 2012, F 12/00077, Mme X / SAS CHAUSSÉA).

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

La déclaration de sinistre par l’assuré à son assurance doit-elle respecter un formalisme particulier afin de permettre de suspendre le délai de prescription de deux ans ?

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

Comment un contrat d’assurance peut-il être valablement résilié par un assuré ?