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Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel la technique dite de “ géolocalisation “ constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge (Cass. Crim., 22 octobre 2013, N° de pourvoi: 13-81949)

Le licenciement d’un salarié est-il valable si l’abus à la liberté d’expression du salarié n’est pas juridiquement caractérisé ?

Le 22 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’irrégularité des épreuves de dépistage a pour effet d’entraîner celle des vérifications ultérieures destinées à établir la preuve de l’état alcoolique.

L'indemnisation des victimes d'infractions pénales est conditionnée à la preuve d'un préjudice.

Le droit à l'information est inhérent aux procédures judiciaires et inonde le droit des procédures.

A défaut de disposition légale spécifique relative à l’action en nullité des assemblées générales de copropriété, cette action relève de l’application des règles qui gouvernent le fonctionnement des assemblées en général. L’intérêt de la demande en annulation de l’assemblée est de pouvoir la fonder sur un argument unique sans qu’il soit nécessaire d’évoquer les différents motifs de nullité des décisions votées par cette même assemblée.

Alors que les médias et le monde politique invitent unanimement à prendre « des pincettes », à « rester prudent » et à « respecter la présomption d’innocence », il faut bien reconnaitre que les photographies de Dominique Strauss-Kahn (ci-après dénommé DSK) sortant du commissariat de Harlem menotté gênent le juriste averti. En effet, le principe légal de la présomption d’innocence interdit la publication et la diffusion de l’image d’une personne menottée ou entravée avant toute condamnation.

Le 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ses droits (Cass. Com., 15 janvier 2013, n° pourvoir 12-11666).

Quel est le critère pris en compte par les juges afin de fixer les modalités de garde des enfants par leurs parents ?

Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?