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Le 15 février 2012, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a condamné Google à procéder à la désindexation du nom patronymique et du prénom de Madame Diana Z. en lien avec des sites à caractère pornographique sur les moteurs de recherche Google, et à communiquer à Madame Diana Z. l’ensemble des données relatives à l’adresse électronique de l’éditeur du site à sa disposition concernant le compte de la messagerie électronique créé par ce dernier sur Gmail, outre le paiement d’une provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice subi (Tribunal de grande instance de Paris, Ord. Réf., 15 février 2012, Diana Z. / Google)

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

Est-il nécessaire de disposer de la preuve de la véracité des propos publiés sur Facebook, de manière publique, afin de ne pas être condamné pour diffamation ?

Le banquier viole-t-il ses obligations d'information et de conseil en cas de prêt in fine adossé à un contrat d'assurance-vie déficitaire ?

Le 30 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que pour accorder l'exequatur en l'absence de convention internationale contraire, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir : la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude (Cass. Civ. I, N° de pourvoi: 11-10588).

Aux Etats Unis d’Amérique, après Facebook, les blogs et les sites Internet en général, une première affaire concernant Twitter vient d’aboutir à une sanction pour diffusion de propos diffamatoires.

Le 3 janvier 2014, la CNIL a prononcé une amende record de 150.000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. pour violation de la loi « informatique et libertés ». Explications …

Le juge peut-il confier aux enfants la liberté de choisir les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement de ses parents ?

Quelles sont les conditions de validité des clauses de non concurrence conclues les associés d'une société ?

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».