Derniers articles

A qui incombe la charge de la preuve du respect de l'obligation d'informations précontractuelle lors de la souscription d'un crédit à la consommation?

Lors de la transmission de biens par décès, une déclaration de succession doit être souscrite et les héritiers et/ou les légataires peuvent avoir à s'acquitter de droits de succession.

Le 16 octobre 2009, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que les captures d’écran déposées auprès de d'une société qui n’ont pas été réalisées dans des conditions techniques permettant de s’assurer que les éléments constatés ou imprimés sont effectivement présents sur internet et ne sont pas confortées par des constatations faites par l’huissier de justice lui-même sur le site en cause, celui-ci ne faisant que décrire un courrier électronique reçu de la société prive le procès-verbal de constat d’huissier de force probante (Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 4ème section Jugement du 16 octobre 2009)

Le 24 novembre 2011, l’association internet sans Frontières a déposé une plainte devant la commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) contre la société Facebook Ireland Limited, entreprise établie et enregistrée dans l’État du Delaware (ci-après « Facebook »), pour atteinte à la protection des données personnelles via son réseau social, en violation de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et Libertés.

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation a consacré le principe d'égalité de traitement entre les salariés : « à travail égal, salaire égal » (Cass. Soc., 31 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-20986)

Une holding peut-elle obtenir l’annulation du cautionnement bancaire d’une de ses filiales ?

Entre époux, la recherche de partenaires sur internet constitue-t-elle une faute qui rend intolérable le maintien de la vie commune ?

Le 16 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que « l’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier, et que mention en soit faite dans la décision » (Cass. Civ. I, 16 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17683).

Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

Par jugement du 29 octobre 2010, le Tribunal de Grande Instance de Paris a jugé que l'usage du terme Free par une société tierce à titre de méta tags ne constitue pas une contrefaçon de marque.