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Les litiges entre employeurs et salariés où se posent la question de la possibilité d'utiliser la preuve informatique ou internet, pour justifier une faute de ces derniers dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail, se multiplient. Quand l’utilisation des outils informatiques et d’Internet à des fins personnelles devient-elle abusive ? Comment l’employeur peut-il contrôler leur utilisation sans porter atteinte au droit au respect de la vie privée de ses salariés ?

Le 25 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a sanctionné l’emploi de marques d’un concurrent comme mots clés dans le cadre du système de référencement payant et publicitaire de Google (Adwords) (Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1ère chambre, civile, 25 septembre 2012, Panosol / AD Validem).

Les clauses d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage ne peuvent pas exclure de la garantie les matériels et équipements nécessaires à la réalisation des travaux, sous peine d'annulation.

Le 8 mars 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé que la sanction de l’inobservation de la mention manuscrite, d'une part, empêche la banque de se prévaloir de la solidarité de cette garantie et, d'autre part, que l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple et non plus comme cautionnement solidaire (Cass. Com, 8 mars 2011, n°10-10699). Explications ...

Le27 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à l'audience, alors qu'elle n'en était pas dispensée (Cass. Civ. II, 27 septembre 2012, pourvoi n° 11-18.322).

Quels sont les moyens d'actions dont disposent des personnes victimes d'atteinte à leur réputation sur internet, et particulièrement par la diffusion de vidéos personnelles?

Un salarié peut-il se prévaloir d’un email envoyé par son employeur pour dire que ce courriel s’analyse en un avertissement disciplinaire rendant sans cause réelle et sérieuse son licenciement ultérieur ?

Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.

Un prestataire informatique responsable de la perte des données de son client peut-il se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité pour obtenir une réduction des dommages et intérêts qu’il est condamné à payer ?

Le 18 décembre 2013, la cour d’appel de Paris a condamné un distributeur pour avoir inséré dans les contrats le liant à ses fournisseurs des clauses créant un déséquilibre significatif.