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Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier un guide destiné aux cybervendeurs sur ce sujet.

Face à la généralisation des systèmes de reconnaissance par empreinte digitale illustrée notamment par l’intégration d’un capteur d’empreinte digitale dans l’Iphone 5s, il est légitime de s’interroger sur les risques éventuels de piratage et d’usurpation d’identité et les conséquences juridiques qu’ils pourraient emporter.

Le 12 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé le principe selon lequel : les juges du fond (c'est à dire de première instance et d'appel), saisis d'une action en contrefaçon de site internet, sont tenus d'analyser les éléments d'identification de ce site combinés qui dans leur ensemble seraient de nature à caractériser l'originalité du site internet contrefait (Cass. Civ. I, 12 mai 2011, N° de pourvoi: 10-17852)

Quelles sont les dispositions légales garantissant la sécurité des personnes face aux risques d’accident que peuvent présenter les drones ?

Le 26 juin 2013, la Cour de cassation a jugé qu’une clause de renonciation à tout recours insérée dans la convention de rupture de contrat de travail signée par le salarié et l’employeur doit être réputée non écrite, c'est-à-dire nulle et de nul effet (Cass. Soc., 26 juin 2013, n°12-15208).

Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

Qu'est ce qui justifie à l'heure du web que les actions en diffamation ou injure soient prescrites passés un délai de trois mois ?

Par deux arrêts, le 7 juillet 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a annulé des décisions d’appel en jugeant que les juges ont l’obligation de rechercher si l'assureur avait fourni à leur client une information préalable à la conclusion d’un contrat d’assurance vie qui soit adaptée à leur situation personnelle (Cass. Civ II, 7 juillet 2011, N° de pourvoi: 10-21719 ; 10-16267)

J’adresse mes sincères condoléances aux victimes de l'attentat au siège de Charlie Hebdo et de ses suites ainsi qu'à leurs familles et à leurs proches.

Au cœur de toutes les séparations conjugales contentieuses, le montant de la pension alimentaire est, tel le phœnix qui renait de ses cendres, un sujet qui donne lieu à de nombreux contentieux même après le divorce surtout lorsqu’il s’agit d’en demander sa réévaluation ou sa révision.