Commentaire d'arrêt

Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.

La date du fait générateur des droits d'enregistrement en cas de cession de droits sociaux.

Le recours hiérarchique après la vérification n’ouvre pas un nouveau débat oral et contradictoire.

L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.

L’imposition du rappel de TVA comme revenus distribués.

Des avances de trésorerie qui constituent un acte anormal de gestion.

Prestations soumises à la TVA : quand le lien direct fait défaut.

La dénonciation de l’infraction fiscale au Parquet.

Validité d’un testament olographe.

Le vendeur qui déclare ne pas avoir réalisé de travaux, ne bénéficie pas du forfait de 15 %.